25 mai 2023

Les CEE dans le nouveau tarif de référence du gaz

Les CEE dans le nouveau tarif de référence du gaz

Le 30 juin prochain marquera la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les derniers ménages consommant moins de 150 MWh par an qui en bénéficiaient. Ces tarifs avaient pour objectif de contrôler les prix pour s’affranchir d’une envolée préjudiciable au consommateur. L’abandon des TRVG vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Outre la possible prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en décembre 2023 pour éviter une envolée des prix, la CRE publiera un prix de référence du gaz, auquel les consommateurs pourront se référer pour le comparer aux offres des fournisseurs et qui pourra servir de référence pour les tarifs indexés. A quoi correspond ce prix de référence et comment sera-t-il calculé?

 

Evolution réglementaire

Que sont les TRGV

Les tarifs réglementés de vente du gaz (TRGV) ont été instaurés en France en 1974, en réponse à la crise pétrolière. Ils ont pour objectif de garantir un accès au gaz à un prix abordable pour tous les consommateurs, en particulier les plus modestes. Cette tarification est fixée par les pouvoirs publics, en concertation avec les acteurs du marché, et est appliquée par les fournisseurs historiques, tels que Engie. L’idée est que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts d’achat du gaz, les coûts d’utilisation des infrastructures (transport, stockage et distribution) et les coûts de commercialisation du fournisseur.

Ouverture du marché à la concurrence et évolution réglementaire 

Cependant, les TRGV ont été critiqués pour leur manque de compétitivité, leur complexité et leur impact sur la rentabilité des fournisseurs. En outre, leur abandon vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d’une décision du Conseil d’État de 2017, qui a été suivie de la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2018. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV” indique le site du Ministère de la Transition Énergétique. 

En conséquence, le gouvernement français a décidé d’abandonner progressivement les TRGV, en les supprimant pour les consommateurs professionnels en 2014, puis pour les particuliers à partir de 2023. Cette décision vise à favoriser l’émergence d’une concurrence plus libre et à encourager l’innovation dans le secteur de l’énergie.

 

Des tarifs de références pour gagner en transparence sur le prix du gaz

Le 12 avril 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération n°2023-102 portant sur la méthodologie de construction d’une référence de prix du gaz pour les consommateurs résidentiels. Ce tarif de référence doit permettre aux consommateurs qui le souhaitent de le comparer aux offres des fournisseurs, en vue de l’abandon des tarifs réglementés de vente du gaz le 30 juin 2023. Cette décision a fait l’objet d’une concertation publique menée par la CRE du 1er au 28 février 2023 portant sur la construction de cette référence. Ce tarif sera indexé sur la référence de coûts d’approvisionnement (indexée à 80% sur le produit PEG mensuel et 20% sur le produit PEG trimestriel publié par la plateforme EEX*),  à laquelle s’ajouteront des frais d’accès au marché de 0,0375 €/MWh.

La CRE publiera le prix de référence pour deux consommateurs types : un consommateur « chauffage » et un consommateur « eau chaude/cuisson, avec un niveau de part fixe égal à celui des TRVG au 1er juin 2023 majoré de la hausse des coûts d’infrastructure au 1er juillet. Le tarif de référence tiendra compte de la disparité géographique des prix, de l’évolution des coûts hors approvisionnement (transport, stockage et distribution) et d’une partie des coûts commerciaux (ceux intégrant des coûts d’acquisition**). La CRE intègre également dans le prix de référence une brique de rémunération de 1,9 €/MWh et une brique de couverture des risques de 2,1 €/MWh à compter du 1er juillet 2023, ainsi que l’évolution du prix des CEE.

Intégration du coût des CEE dans les tarifs de référence

Dans sa délibération n°2023-102, la CRE a retenu comme coût des CEE la moyenne arithmétique des prix à terme saisonniers S2-N et S1 N+1, côtés sur la plateforme C2E Market du 1er juillet N-1 au 31 mai N, avec une mise à jour du coût des CEE au 1er juillet N.

Pourquoi intégrer le coût des CEE

“Le dispositif des CEE, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE, imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie.” contextualise la CRE dans sa délibération. Intégrer ce coût au tarif de référence du gaz permet donc participer à financer la transition énergétique. 

 

Pourquoi la CRE a-t-elle retenu les indices C2E Market

Le coût des CEE inclus dans les TRVG étant confidentiel, la CRE a mené une concertation sur la meilleure référence à retenir, celle-ci devant être transparente et réplicable. 

Les indices Emmy n’ont pas été retenus, “en raison de la méthodologie de construction de ces indices” qui intègrent des prix non réplicables par l’ensemble des fournisseurs (indice standard) ou “recouvrent des réalités contractuelles variées, en particulier de prix ne portant pas sur la livraison de produits sur les mêmes périodes” (indice spot).

Ce sont les données de la plateforme C2E Market qui ont été retenues comme étant les plus adaptées, notamment car elles “présentent l’avantage de fournir des prix à terme en distinguant la période de livraison, contrairement à l’indice Emmy”. Ainsi, les prix de C2E Market, transparents et réplicables, répondent parfaitement aux objectifs de la Commission de Régulation de l’Energie et des acteurs concertés.

Suite à la publication de cette délibération, C2E Market a fait le choix de rendre ses indices de prix plus accessibles encore, pour accompagner cet objectif de transparence souhaité par la CRE : Alors que seuls les indices mensuels SPOT étaient disponibles sans abonnement, l’ensemble des indices pour les différentes échéances de livraison à terme est désormais en ligne sur le site de C2E Market

« La CRE ayant retenu nos indices dans le calcul du prix de référence du gaz naturel, nous nous sentons tenus à une exigence encore plus forte », précisait Marc La Rosa à Europ’Energie le 16 mai dernier. 

 

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* Délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023-31 Délibération de la CRE du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d’approvisionnement du gaz visée à l’article 181 de la loi de finances pour 2023

** Ces coûts seront basés sur le benchmark réalisé par la CRE auprès d’un panel de fournisseurs mixtes électricité et gaz en 2021. Au 1er juillet 2023, cette valeur s’élève à 79€/an pour un consommateur chauffage et 46€/an pour un consommateur cuisson

 

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