En effet, une nouvelle réglementation s’applique depuis janvier 2022 aux marchés d’exploitation comprenant une prestation d’approvisionnement et de gestion d’énergie. Le Décret no 2021-1662 du 16 décembre 2021 a modifié les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie a modifié la base de calcul des obligations pour les obligés chaleur, qui ne sera plus fonction de la chaleur vendue, mais de la chaleur consommée, ce qui entraîne une forte augmentation de l’obligation CEE; Un surcoût pour les Sociétés de Services d’Efficacité Énergétique (SSEE), qui seront amenées à mettre en place une répercussion financière de cette obligation, comme les autres fournisseurs d’énergies gaz ou électricité.
Jusqu’à présent, les SSEE étaient des OBLIGÉS CHALEUR au titre de LEURS VENTES DE CHALEUR via :
- Les marchés de vente de chaleur (P1)
- Les réseaux de chaleur
Cette évolution majeure des règles d’obligation en 5ème période entraîne environ un doublement de la charge de CEE dans les ventes de chaleur.
Ainsi, en tenant compte des coefficients d’obligation et de la baisse des seuils de franchise, on peut calculer que :
- En 4e période : 1 MWh Chaleur vendu génère une obligation de 0,33 MWhcumac de CEE,
- En 5e periode : la consommation de gaz pour produire 1 MWh Chaleur génère une obligation d’environ 0,66 MWhcumac de CCE, en fonction du rendement de l’installation.
Le changement de réglementation a un quadruple effet :
- Prise en compte du gaz consommé et non pas de la chaleur vendue et donc la perte du rendement de combustion
- Baisse progressive des seuils de franchise de l’obligation CEE
- Modification de l’obligation en CEE classique : de 0,250 Chaleur à 0,422 kWhcumac / kWhPCS de gaz
- Modification des coefficients de CEE précarité : de 0,333 à 0,412 kWhcumac précarité / kWhcumac classique
En face de cette forte augmentation de l’obligation CEE pour les ventes de chaleur, les gisements de production de CEE ont été considérablement restreints par l’administration.
L’obligation CEE devenant ainsi trop contraignante pour les SSEE, elles doivent mettre en place une répercussion financière de cette obligation, comme les autres fournisseurs d’énergies gaz ou électricité, via une clause telle que prévue par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie.
Pour indexer le prix des CEE dans les contrats, il est possible de se reporter au replay du webinaire de la FEDENE, pour découvrir les formules adaptées aux différents cas de figure en cliquant ici.
Liens utiles :
- La valeur de référence pour le prix des CEE par échéance est disponible sur C2Emarket https://www.c2emarket.com/indice-spot-cee.html
- Le replay du webinaire est disponible ici : https://www.youtube.com/watch?v=RfJY6jHH8bg&feature=youtu.be
